Règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act | „DSA")

Nous, Dr. Ing. F. Porsche AG et Porsche Sales & Marketplace GmbH (ci-après « Porsche » ou « nous ») accordons une grande importance à fournir un environnement en ligne sécurisé, équitable et fiable. Nous souhaitons donc informer les utilisateurs de nos services de courtage au sens de l'art. 3 lit. g) DSA comme suit :

Le DSA est un nouveau règlement européen visant à garantir plus de sécurité et d’équité au sein de l’environnement numérique.

Notre point de contact central pour les utilisateurs de nos services de courtage ainsi que pour les autorités des États membres, la Commission et le comité mentionné à l’article 61 DSA en ce qui concerne les questions relatives au DSA est l’adresse e-mail suivante : dsa@porsche.de. La communication avec nous peut avoir lieu en allemand ou en anglais.

Les particuliers et les institutions peuvent signaler toutes informations sur ce qu’ils considèrent comme étant du contenu illicite dans le cadre de nos services d’hébergement – plateformes en ligne incluses – en utilisant l’adresse e-mail dsa@porsche.de.

Les éléments suivants, requis par la loi, doivent être signalés dans les rapports :

• une explication dûment justifiée pour laquelle les informations en question sont considérées comme un contenu illégal ;

• une indication claire de l'emplacement exact de stockage électronique de ces informations, comme la ou les adresses URL précises, ou, si nécessaire, d'autres informations pertinentes au type de contenu et au type spécifique de service pour identifier le contenu illégal ;

• Noms et adresses électroniques de la personne déclarante, sauf si les informations sont susceptibles de se rapporter à une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (infractions liées aux abus sexuels, à l'exploitation sexuelle, à la pédopornographie, au contact avec des enfants à des fins sexuelles). ainsi que l'incitation, l'aide et l'encouragement et les tentatives visant à réaliser les objectifs ci-dessus) ;

• une déclaration selon laquelle la personne déclarante croit de bonne foi que les informations et les citations contenues dans le rapport sont exactes et complètes.

Nous informerons rapidement la personne déclarante de notre décision concernant les informations signalées et l'informerons de tout recours juridique disponible contre la décision.

Nous nous réservons le droit de restreindre le contenu, les informations ou les comptes des utilisateurs de nos services intermédiaires si nous soupçonnons que les utilisateurs enfreignent les lois applicables ou nos conditions générales (ci-après le « Règlement ») du service intermédiaire concerné.

Par exemple, nous pouvons

• restreindre la visibilité du contenu utilisateur partiellement ou totalement ou supprimer le contenu utilisateur partiellement ou totalement,

• bloquer l’accès au contenu utilisateur,

• suspendre ou mettre fin totalement ou partiellement à la fourniture de nos services aux utilisateurs concernés,

• suspendre ou clôturer le compte utilisateur,

• restreindre ou mettre fin aux paiements monétaires pour le contenu utilisateur ou limiter de toute autre manière la capacité de monétiser le contenu utilisateur, ou

• Refuser aux entrepreneurs l'utilisation de nos marchés en ligne si nous ne pouvons pas identifier ces entrepreneurs comme l'exige le DSA ou si nous n'avons pas reçu d'autocertification.

En ce qui concerne nos plateformes en ligne et dans la mesure où des utilisateurs ne sont pas d’accord avec notre décision concernant une restriction mise en œuvre ou non (voir point 5), les utilisateurs peuvent contester gratuitement notre décision par l’intermédiaire de notre système interne de gestion des réclamations.

Les réclamations peuvent être déposées dans les six mois suivant la réception de la décision contestée, par e-mail à dsa@porsche.de. Nous contacterons le plaignant si nous avons besoin de plus amples informations pour traiter la réclamation. Les réclamations sont traitées rapidement, sans discrimination, avec soin et impartialité, sous la supervision d’un personnel qualifié. Une fois que nous aurons pris une décision, celle-ci sera immédiatement communiquée au plaignant

Bien entendu, nous reviendrons immédiatement sur notre décision dans les cas suivants:

• Une plainte contient des motifs suffisants de croire que la décision de ne pas donner suite à un rapport n'est pas fondée,

• les informations auxquelles se rapporte la plainte ne sont ni illégales ni ne violent aucune réglementation, ou

• la plainte contient des informations indiquant que la conduite du plaignant ne justifie pas la suspension ou la résiliation du service ou la fermeture du compte.

Les utilisateurs, y compris les personnes ou entités déclarantes, qui sont concernés par les décisions mentionnées au point 5 concernant nos plateformes en ligne peuvent demander la résolution des litiges liés à ces décisions ainsi que des réclamations qui n’ont pu être résolues au moyen notre système de gestion des réclamations (voir point 6), choisissent un organe agréé de règlement extrajudiciaire des litiges. Nous coopérerons avec l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges dans le cadre des exigences légales, mais ne sommes pas liés par les décisions de l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

De plus amples détails sur la résolution extrajudiciaire des litiges pourront être communiqués aux utilisateurs dans le cadre des décisions susceptibles de recours.

Les informations ci-dessus n’affectent pas le droit des utilisateurs à faire valoir leurs revendications à notre encontre par voie judiciaire.

Afin de garantir que les éléments ci-dessus ne soient pas utilisés à mauvais escient, nous nous réservons le droit de prendre les mesures suivantes concernant nos plateformes en ligne :

Suspendre la fourniture de nos services aux utilisateurs qui diffusent souvent des contenus manifestement illégaux, pendant une période raisonnable et après avertissement préalable.

Nous suspendrons, pendant une période raisonnable après avertissement préalable, le traitement des rapports et plaintes reçus via les procédures de signalement et de résolution ou les systèmes internes de gestion des plaintes émanant de personnes ou d'entités ou de plaignants qui font souvent des rapports ou des plaintes manifestement infondés. Lors de la décision de suspension, nous évaluerons au cas par cas, en temps opportun, de manière minutieuse et objective, si l’utilisateur, la personne, l’institution ou le plaignant est impliqué dans une utilisation abusive, en examinant tous les faits et circonstances pertinents ressortant des informations dont nous disposons. Nous prenons en compte au moins les éléments suivants :

• le nombre , en valeur absolue, d’éléments de contenus manifestement illicites soumis au cours d’une période donnée ;

• leur part relative dans le nombre total d’éléments d’information individuels fournis ou de rapports rédigés au cours d’une période donnée ;

• la gravité des utilisations abusives, y compris la nature des contenus illicites, et de leurs conséquences ;

• les intentions de l'usager, de la personne, de l'institution ou du plaignant, si ces intentions peuvent être déterminées.

Le nombre d’utilisateurs actifs chaque mois de nos plateformes en ligne dans l’Union européenne ne dépasse pas le seuil de 45 millions fixé par le DSA.

Une fois par an, nous publierons ici des rapports de transparence sur la modération des contenus que nous effectuons et – en ce qui concerne nos plateformes en ligne – sur le nombre de litiges soumis aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges mentionnés à l’article 21 DSA, et nous publierons les suspensions prononcées conformément à l’article 23 DSA.

Les rapports seront publiés ici en temps utile.